Conditions Générales de Prestations de Services - EI Agence Événementielle 47
1. Mentions Légales
Le site et les prestations sont gérés par l’entreprise individuelle (EI) Agence Événementielle 47, représentée par Monsieur Pascal Vinchon.
Adresse : 309 route de Gavaudun, 47500 Blanquefort-sur-Briolance.
SIREN : 334 170 032 | SIRET : 334 170 032 00083.
Code APE : 9329Z (Autres activités récréatives et de loisirs).
TVA : Auto-entreprise, non assujettie à la TVA (Article 293 B du CGI).
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA Sainte-Livrade.
Hébergement : Le site est hébergé par Mozello.com
Responsable de la publication : Mr Pascal Vinchon. Tel 06 48 93 18 85
Hébergeur : Mozello SIA
Mežsargu 33
Jurmala, LV-2008
Lettonie, Europe
2. Objet
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre l'Agence Événementielle 47 et le Client (particulier ou professionnel), ainsi que les conditions applicables à toute prestation de services effectuée par l'agence.
3. Tarifs et Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent "Net de taxe".
Modalités : Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte (généralement 30%). Le solde est payable selon les modalités définies sur le devis ou la facture.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux taux légaux en vigueur.
4. Annulation et Rétractation
Droit de rétractation : Pour les clients particuliers (B2C), un délai légal de 14 jours s'applique en cas de signature à distance, sauf si la prestation a déjà commencé avec l'accord du client.
Annulation par le client : En cas d'annulation hors délai légal, l'acompte pourra être conservé à titre de dédommagement.
5. Responsabilité
L'Agence Événementielle 47 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réussite de l'événement. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
Force majeure (intempéries, grèves, crises sanitaires).
Dommages causés par des tiers ou par le matériel fourni par le client.
6. Protection des données (RGPD)
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la prestation. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
7. Litiges et Médiation
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.
8. Conditions Particulières liées à l'Événementiel
Conditions Météorologiques : Pour les prestations en extérieur, l'Agence ne peut être tenue responsable de l'annulation ou de la dégradation de l'événement due à la météo. Le client est invité à prévoir une solution de repli (tente, salle). Toute installation interrompue par la pluie reste due dans son intégralité.
Location de Matériel : Le matériel mis à disposition reste la propriété de l'Agence Événementielle 47. Le client est responsable de toute dégradation, perte ou vol dès la mise à disposition et jusqu'à la restitution. Une caution pourra être exigée.
Autorisations Administratives : Le client s'assure d'obtenir toutes les autorisations nécessaires (mairie, SACEM pour la musique, droits de voirie).
Clause : Location et Mise à disposition de Matériel
Article 1 - Responsabilité et Garde du Matériel
Transfert de garde : La garde juridique du matériel est transférée au Client dès la livraison ou l'installation par l'Agence. Le Client devient responsable des dommages, pertes ou vols, qu'ils soient causés par lui-même, par ses invités ou par des tiers.
État du matériel : Un état des lieux peut être effectué à la livraison. À défaut, le matériel est réputé être en parfait état de marche et de propreté.
Dégradations : Tout matériel détérioré, non restitué ou cassé sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée des frais de transport.
Caution : L'Agence se réserve le droit de réclamer un chèque de caution avant l'événement. Ce chèque sera restitué après vérification du matériel, sous un délai de 7 jours.
Clause : Force Majeure et Imprévisibilité (Type Pandémie/Crise)
Article 2 - Force Majeure
Définition : Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles (ex: catastrophes naturelles, incendies, grèves nationales, épidémies, restrictions administratives ou gouvernementales).
Suspension des obligations : L'exécution des obligations de l'Agence sera suspendue en cas de force majeure sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Report ou Annulation : En cas d'impossibilité de maintenir l'événement, les parties s'engagent à privilégier un report de la prestation à une date ultérieure (sous réserve de disponibilité de l'Agence). Si le report est impossible, le contrat est résolu. L'acompte pourra être conservé par l'Agence pour couvrir les frais déjà engagés (temps de préparation, réservations de prestataires tiers).
Article 3 : Propriété Intellectuelle
1. Contenu du Site et de l'Agence L'ensemble des éléments constituant le site internet et les supports de communication de l'Agence Événementielle 47 (notamment le logo, la charte graphique, les textes, les slogans, ainsi que les photographies et vidéos des événements organisés par M. Pascal Vinchon) sont la propriété exclusive de l'entreprise ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
2. Interdiction de reproduction Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Monsieur Pascal Vinchon.
3. Sanctions Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Droit à l'image :
"Le Client autorise l'Agence Événementielle 47 à utiliser les photographies prises lors de l'événement pour sa propre promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf avis contraire exprimé par écrit avant la prestation."
Politique de Confidentialité (RGPD)
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Pascal Vinchon, agissant pour l'Agence Événementielle 47, située au 309 route de Gavaudun, 47500 Blanquefort-sur-Briolance.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la réalisation de nos prestations de services, via nos formulaires de contact ou lors de la signature d'un devis :
Identité : Nom, prénom.
Coordonnées : Adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Détails de l'événement : Date, lieu, type d'événement, nombre d'invités.
3. Finalité de la collecte
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
L'établissement de vos devis et factures.
L'organisation et le suivi de votre événement.
La gestion de notre relation client (réponse à vos questions).
Le respect de nos obligations comptables et légales.
4. Durée de conservation
Données prospects : Conservées pendant 3 ans après le dernier contact.
Données clients : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 10 ans pour répondre aux obligations légales (comptabilité).
5. Partage des données
L'Agence Événementielle 47 s'engage à ne jamais vendre ni louer vos données à des tiers. Vos informations ne sont transmises qu'aux partenaires indispensables à la réalisation de votre projet (ex: traiteur, DJ, loueur de salle) et uniquement avec votre accord.
6. Vos droits
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès et de rectification de vos données.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli").
Droit à la limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Monsieur Vinchon par courrier à l'adresse du siège social ou via le formulaire de contact du site.
7. Sécurité
Le site est hébergé par Hostinger.fr qui assure la sécurité technique des données. L'Agence Événementielle 47 met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger vos informations contre toute intrusion ou perte.
9. Calendrier de Collaboration (Modèle type)
Pour plus de clarté voici le déroulement standard d'une prestation :
Étape Action Document associé
1. Étude Premier contact et définition des besoins-
2. Devis Envoi de la proposition tarifaire Devis détaillé
3. Validation Signature et versement de l'acompte (30%) CGV signées
4. Préparation Organisation et coordination-
5. Jour J Réalisation de la prestation-
6. Clôture Facturation du solde Facture finale