CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AGENCE EVENEMENCE 47 – ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Agence Evenemence 47 : animation micro, karaoké, quiz musical, blind test, régie son, sonorisation, location de matériel, organisation d’événements, location d’emplacements aux exposants ainsi que création musicale et artistique.

1. DEVIS ET RÉSERVATION

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la date, le lieu, les horaires, la nature de la prestation et son tarif.

La réservation devient définitive après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, versement de l’acompte indiqué.

2. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le règlement doit être effectué selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

3. ANNULATION

Toute annulation doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ou les frais déjà engagés pourront rester acquis à l’entreprise dans les conditions prévues au devis et conformément aux dispositions légales applicables.

4. CONDITIONS TECHNIQUES

Le client doit mettre à disposition un emplacement adapté et sécurisé ainsi qu’une alimentation électrique conforme et accessible.

Pour les prestations nécessitant une connexion Internet, notamment certains karaokés, quiz ou blind tests, un réseau suffisamment stable doit être disponible sur le lieu de la prestation.

5. PRESTATIONS EN EXTÉRIEUR

Un emplacement correctement protégé des intempéries doit être prévu pour le matériel.

Agence Evenemence 47 pourra suspendre, interrompre ou refuser l’installation lorsque les conditions présentent un danger pour les personnes ou les équipements.

6. MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉ

Le matériel utilisé demeure la propriété d’Agence Evenemence 47, sauf conditions particulières de location.

Toute détérioration imputable au client ou à un participant pourra être facturée.

Agence Evenemence 47 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

7. HORAIRES ET PROLONGATION

Toute prolongation au-delà des horaires prévus est soumise à l’accord d’Agence Evenemence 47 et pourra entraîner une facturation complémentaire.

8. RÉCLAMATION – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite à Agence Evenemence 47 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

La demande de médiation peut également être effectuée en ligne auprès de CM2C.

9. ORGANISATION D’ÉVÉNEMENTS – EMPLACEMENTS EXPOSANTS

Lorsque Agence Evenemence 47 organise une foire, un marché, un salon ou toute autre manifestation, elle peut proposer des emplacements aux professionnels, artisans, créateurs ou associations.

La réservation devient définitive après acceptation des conditions de participation et règlement du montant demandé.

L’exposant s’engage à respecter les horaires d’installation, d’ouverture au public et de démontage ainsi que les règles de sécurité applicables à la manifestation.

L’exposant reste responsable de son stand, de son matériel, de ses marchandises et de ses effets personnels. Il doit disposer des autorisations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

En cas d’annulation par l’exposant, le remboursement du prix de l’emplacement dépend des conditions communiquées lors de l’inscription.

En cas d’annulation de la manifestation par Agence Evenemence 47, les sommes versées pour l’emplacement seront remboursées, sauf lorsqu’un report est proposé et accepté par l’exposant.

Agence Evenemence 47 ne garantit ni le nombre de visiteurs, ni le chiffre d’affaires, ni les ventes réalisées par l’exposant pendant la manifestation.

Pour les manifestations en extérieur, l’exposant doit disposer d’un équipement adapté aux conditions météorologiques et respecter les consignes de sécurité données par l’organisateur.

10. CRÉATION MUSICALE ET ARTISTIQUE – ACCORD DE CRÉATION OBLIGATOIRE

Agence Evenemence 47 peut proposer la création de chansons, musiques, jingles, habillages sonores, narrations, textes et autres contenus artistiques ou audio.

Toute création musicale ou artistique nécessite obligatoirement un accord de création écrit entre Agence Evenemence 47 et le client avant le début de sa réalisation.

Cet accord précise notamment la nature de la création demandée, son utilisation prévue, ses principales caractéristiques, son tarif et les droits d’utilisation accordés.

Les créations musicales, narrations et autres contenus peuvent être réalisés à l’aide de logiciels et d’outils d’intelligence artificielle.

Lorsqu’une création est produite par l’intermédiaire d’une plateforme bénéficiant d’une licence commerciale régie par ses conditions de licence américaines, son utilisation reste soumise aux droits et limites prévus par cette licence.

Ces créations ne font pas l’objet d’une déclaration ou d’une gestion de droits auprès de la SACEM par Agence Evenemence 47. La fourniture d’une création ne signifie donc pas qu’elle est enregistrée ou représentée par la SACEM.

Agence Evenemence 47 assure la direction artistique et les choix créatifs correspondant à la prestation commandée.

Les modifications comprises sont celles prévues dans l’accord de création. Toute modification importante ou demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les droits d’utilisation accordés au client sont ceux définis dans l’accord de création et restent soumis, lorsqu’une plateforme de création est utilisée, aux conditions de sa licence commerciale.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, logos, images, enregistrements ou autres éléments qu’il fournit pour la réalisation de sa commande.

AGENCE EVENEMENCE 47 – EI

309 route de Gavaudun
47500 Blanquefort-sur-Briolance

SIRET : 334 170 032 00083

E-mail : [email protected]
Tél. : 06 48 93 18 85

TVA non applicable, art. 293 B du CGI